Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Published on :
28/08/2020
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2020
Source : www.vie-publique.frDéposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018 et par le Sénat le 21 février 2019... Read more
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Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
Published on : 03/09/2020 03 September Sep 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
Published on : 03/09/2020 03 September Sep 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois ap...Source : www.solutionsfiducie.fr -
Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Published on : 02/09/2020 02 September Sep 09 2020Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...Source : monimmeuble.com -
Plafonnement des frais bancaires : des précisions attendues
Published on : 01/09/2020 01 September Sep 09 2020Droit bancaire
Le texte Un décret publié au Journal officiel le 22 juillet, précise les crit...Source : www.legifiscal.fr -
Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Published on : 28/08/2020 28 August Aug 08 2020Droit de la consommation
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...Source : www.vie-publique.fr
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Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
Published on : 27/08/2020 27 August Aug 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérê...Source : www.moneyvox.fr -
La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
Published on : 26/08/2020 26 August Aug 08 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans,...Source : www.lavieimmo.com -
Comment se créée la monnaie ?
Published on : 25/08/2020 25 August Aug 08 2020Droit bancaire
Parfois, particuliers et entreprises ont besoin de plus d'argent que ce qu'il...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre : pas d’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision
Published on : 25/08/2020 25 August Aug 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
Published on : 25/08/2020 25 August Aug 08 2020Droit immobilier / Copropriété
Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffis...Source : argent.boursier.com -
Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
Published on : 20/08/2020 20 August Aug 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
Published on : 20/08/2020 20 August Aug 08 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
Published on : 20/08/2020 20 August Aug 08 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain d...Source : www.cridon-ne.org -
Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois
Published on : 20/08/2020 20 August Aug 08 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Prêteur professionnel : une responsabilité atténuée en cas de torts partagés avec l’emprunteur
Published on : 19/08/2020 19 August Aug 08 2020Droit bancaire
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...Source : actu.dalloz-etudiant.fr