Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Published on :
02/02/2022
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Source : www.vie-publique.frCette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront demander en mairie de changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur. Read more
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Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés
Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosive...Source : www.actu-juridique.fr -
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
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Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...Source : www.courdecassation.fr -
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
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Négligence du titulaire d’un compte bancaire qui communique ses codes d’accès : illustration
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit bancaire
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Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Published on : 04/02/2022 04 February Feb 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi...Source : www.efl.fr -
Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Published on : 02/02/2022 02 February Feb 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...Source : www.efl.fr -
Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Published on : 02/02/2022 02 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procé...Source : www.vie-publique.fr
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Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de p...Source : www.actu-juridique.fr -
Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés
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La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit bancaire
La banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu n...Source : www.efl.fr -
J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr