Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille

Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille

Published on : 02/02/2022 02 February Feb 02 2022
Source : www.vie-publique.fr
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront demander en mairie de changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur. Read more

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