Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Published on :
06/04/2022
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Source : www.efl.frUn concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie … Read more
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
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