Quelles sont les démarches à faire après un décès ?

History

• Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
  Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Saisie abusive : date d’appréciation
  Published on : 15/11/2022 15 November Nov 11 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créan...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente
  Published on : 15/11/2022 15 November Nov 11 2022
  Droit bancaire
  
  Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le no...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La rénovation énergétique des bâtiments
  Published on : 10/11/2022 10 November Nov 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Vice du consentement pour insanité d’esprit
  Published on : 09/11/2022 09 November Nov 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu...
  Source : www.aurep.com
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• Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
  Published on : 08/11/2022 08 November Nov 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant...
  Source : www.efl.fr
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• Les obligations convertibles
  Published on : 08/11/2022 08 November Nov 11 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une obligation est une créance qui est émise par une société ou un Etat. Les...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
  Published on : 03/11/2022 03 November Nov 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de...
  Source : monimmeuble.com
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• Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
  Published on : 03/11/2022 03 November Nov 11 2022
  Droit commercial
  
  L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
  Published on : 03/11/2022 03 November Nov 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
  Published on : 03/11/2022 03 November Nov 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités...
  Source : www.bienpublic.com
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• Fins de non-recevoir en appel : un avis de la Cour de cassation
  Published on : 31/10/2022 31 October Oct 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’article 789, 6° du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comptes bancaires: principe de non-immixtion dans les affaires du client
  Published on : 31/10/2022 31 October Oct 10 2022
  Droit bancaire
  
  Sauf anomalie apparente dans le fonctionnement du compte de son client, la ba...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
  Published on : 28/10/2022 28 October Oct 10 2022
  Droit de la consommation
  
  Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...
  Source : www.orcom.fr
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• Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
  Published on : 27/10/2022 27 October Oct 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...
  Source : www.efl.fr
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