Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Published on :
14/06/2019
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2019
Source : www.ccomptes.frDepuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la concurrence est assurée, en France, par l’Autorité de la concurrence et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)... Read more
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Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
Published on : 25/06/2019 25 June Jun 06 2019Droit des obligations et des suretés
Une banque assigne une société en paiement de créances résultant de factures...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Published on : 21/06/2019 21 June Jun 06 2019Droit de la consommation
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Investir dans une SCI : analyse en cinq points
Published on : 20/06/2019 20 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec vot...Source : www.boursorama.com -
Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
Published on : 19/06/2019 19 June Jun 06 2019Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de cons...Source : www.efl.fr -
Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Published on : 19/06/2019 19 June Jun 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsab...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un quasi-contrat n’est pas contrat
Published on : 18/06/2019 18 June Jun 06 2019Droit des obligations et des suretés
La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le comp...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité
Published on : 18/06/2019 18 June Jun 06 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Encourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Published on : 18/06/2019 18 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...Source : www.efl.fr -
Bilan de la décision de la BCE suite à la politique du taux d’intérêt négatif
Published on : 18/06/2019 18 June Jun 06 2019Droit bancaire
Le 11 juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a instauré un taux d'int...Source : www.next-finance.net -
Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Published on : 14/06/2019 14 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...Source : www.ccomptes.fr
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Succession retardée : quels moyens d'action?
Published on : 13/06/2019 13 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nous sommes plusieurs héritiers. L'un d'eux bloque la vente d'une maison fais...Source : www.notretemps.com -
Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
Published on : 12/06/2019 12 June Jun 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Des modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des e...Source : www.batiactu.com -
La scolarisation reste un droit même après seize ans
Published on : 12/06/2019 12 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui...Source : www.gisti.org -
Prescription biennale en consommation et prescription spéciale de la loi du 24 décembre 1897
Published on : 11/06/2019 11 June Jun 06 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Sécurisation des données bancaires et application mobile
Published on : 11/06/2019 11 June Jun 06 2019Droit bancaire
Réaliser des transactions bancaires depuis un appareil Android ou Apple est u...Source : www.finyear.com