Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Published on :
05/05/2022
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2022
Source : www.lagazettedescommunes.comA été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire... Read more
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Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit bancaire
Dans cette affaire, il était question d’une société civile de gestion de port...Source : www.aurep.com -
Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Published on : 12/05/2022 12 May May 05 2022Droit de la consommation
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées
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À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet di...Source : www.actu-juridique.fr -
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...Source : www.actu-juridique.fr -
L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
Quelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniq...Source : www.cnil.fr -
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 procède à la revalorisation annuelle d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit bancaire
L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des profes...Source : www.actu-juridique.fr -
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Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...Source : www.economie.gouv.fr -
Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976...Source : www.aurep.com -
L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne d...Source : www.editions-legislatives.fr