Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Published on :
24/07/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maintien des relations avec l'enfant de son ex-concubine ou de son ex-épouse doit apporter au juge des éléments très sérieux... Read more
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La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
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Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
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Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
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Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
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Le chèque reste le moyen de paiement le plus fraudé
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Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
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Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Published on : 24/07/2019 24 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Transmission de la nue-propriété et plus-value
Published on : 24/07/2019 24 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’injonction de payer : mode d’emploi
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La copropriété et les règles de protection incendie
Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019Droit immobilier / Copropriété
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