Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
Published on :
24/04/2019
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Source : www.efl.frUn mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans le règlement de la succession de leur père. La mère conteste en soutenant que seuls des intérêts patrimoniaux inconciliables entre l'administrateur légal unique et l'enfant mineur peuvent justifier cette désignation... Read more
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L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
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Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelo...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
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Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
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Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
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Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
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Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...Source : www.legifiscal.fr -
L’accès facilité au crédit immobilier représente-t-il un risque pour les banques ?
Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019Droit bancaire
Depuis plusieurs mois l’accès au crédit est largement facilité pour les empru...Source : www.le-partenaire.fr -
L’autorité de la chose jugée empêche de faire juger à nouveau une affaire et ce quand bien même un moyen nouveau serait soumis
Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
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Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
Published on : 24/04/2019 24 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
Published on : 24/04/2019 24 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
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Portée de l’annulation d’un titre exécutoire
Published on : 23/04/2019 23 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Prêt à taux zéro : les contraintes insoupçonnées
Published on : 23/04/2019 23 April Apr 04 2019Droit bancaire
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