Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Published on :
14/02/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLes seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteurs de taux excessifs et de préserver un large accès au crédit... Read more
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Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
Published on : 28/02/2023 28 February Feb 02 2023Droit bancaire
Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effect...Source : www.lemag-juridique.com -
Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
Published on : 28/02/2023 28 February Feb 02 2023Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un...Source : www.editions-legislatives.fr -
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Published on : 24/02/2023 24 February Feb 02 2023Droit commercial
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Published on : 22/02/2023 22 February Feb 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...Source : www.efl.fr -
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...Source : www.lemag-juridique.com -
Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription
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Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la préso...Source : www.efl.fr -
La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Published on : 17/02/2023 17 February Feb 02 2023Droit de la consommation
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...Source : www.lemag-juridique.com -
L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soi...Source : www.efl.fr -
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...Source : www.lemag-juridique.com -
Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023Droit immobilier / Copropriété
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...Source : www.lemag-juridique.com -
Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...Source : www.lemag-juridique.com -
Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Published on : 14/02/2023 14 February Feb 02 2023Droit bancaire
Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à...Source : www.editions-legislatives.fr
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Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Published on : 14/02/2023 14 February Feb 02 2023Droit des obligations et des suretés
Afin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également géran...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Published on : 09/02/2023 09 February Feb 02 2023Droit de la consommation
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...Source : www.efl.fr