Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre : pas d’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision
Published on :
25/08/2020
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Source : www.lexbase.frUn titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre est déchargé de l’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision... Read more
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Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
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Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
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Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
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Plafonnement des frais bancaires : des précisions attendues
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
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Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
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La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
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Published on : 25/08/2020 25 August Aug 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
Published on : 25/08/2020 25 August Aug 08 2020Droit immobilier / Copropriété
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Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
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L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
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Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
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Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois
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Prêteur professionnel : une responsabilité atténuée en cas de torts partagés avec l’emprunteur
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