Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
Published on :
17/02/2017
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Source : www.boursorama.comDans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de succession, lorsqu'une société est transmise à titre gratuit. Ce pacte est soumis notamment à un engagement collectif de conservation d'au moins 34% des titres et ce pendant deux ans. Très avantageux fiscalement pour un certain type de société, le pacte Dutreil peut, de surcroît, être cumulé à d'autres dispositifs... Read more
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Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise
Published on : 29/03/2017 29 March Mar 03 2017Droit commercialDans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’en...Source : www.toute-la-franchise.com
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Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso
Published on : 27/03/2017 27 March Mar 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartena...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017 | Net-iris
Published on : 23/03/2017 23 March Mar 03 2017Droit commercial / Baux commerciauxL'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux lo...Source : www.net-iris.fr
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Location ou sous-location : ce n'est pas la même fiscalité qui s'applique - Le Particulier
Published on : 22/03/2017 22 March Mar 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu'un même logement fait l'objet d'une location nue et d'une sous-locatio...Source : www.leparticulier.fr
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Urbanisme : recours obligatoire à l’architecte pour les lotissements de plus de 2 500 m² - EFL
Published on : 14/03/2017 14 March Mar 03 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoin...Source : www.efl.fr
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Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d’information dépoussiérés - Le Moniteur
Published on : 09/03/2017 09 March Mar 03 2017Droit immobilier / Droit de la constructionPour tenir compte – notamment – de l’allongement du délai de rétractation opé...Source : www.lemoniteur.fr
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Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL
Published on : 08/03/2017 08 March Mar 03 2017Droit commercialEn cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locatai...Source : www.efl.fr
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Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial
Published on : 06/03/2017 06 March Mar 03 2017Droit immobilierLes professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à...Source : www.dossierfamilial.com
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CEDH : validité d’un cautionnement d’1,1 Mds € visant une banque sous contrôle judiciaire
Published on : 03/03/2017 03 March Mar 03 2017Droit bancaireLa CEDH relève que le cautionnement, exigé d’une banque mise en examen pour d...Source : www.lemondedudroit.fr
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La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier
Published on : 02/03/2017 02 March Mar 03 2017Droit immobilierLe maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d'un immeuble p...Source : www.leparticulier.fr
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Locataires retraités, vous avez des droits ! – L'écho des seniors
Published on : 28/02/2017 28 February Feb 02 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe droit est, d’une manière générale, protecteur des locataires particuliers....Source : l-echo-des-seniors.fr
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Précisions sur les mesures d’encadrement des loyers commerciaux - DEFRÉNOIS
Published on : 23/02/2017 23 February Feb 02 2017Droit commercial / Baux commerciauxLors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été...Source : www.defrenois.fr
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Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
Published on : 17/02/2017 17 February Feb 02 2017Droit commercialDans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonérati...Source : www.boursorama.com
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Une commune est-elle une copropriétaire - Jurisprudentes
Published on : 16/02/2017 16 February Feb 02 2017Droit immobilier / CopropriétéUn immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropri...Source : www.jurisprudentes.net
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Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Published on : 15/02/2017 15 February Feb 02 2017Droit commercialL’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009,...Source : www.gazettedupalais.com