Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Published on :
08/04/2020
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Source : www.efl.frLa Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constitutionnel. Les autres dispositions contestées issues de la loi Pinel sont validées... Read more
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Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact
Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020Droit bancaire
Le plafond du paiement sans contact pourrait être relevé de 30 à 50 euros. Ce...Source : www.legifiscal.fr -
Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Published on : 17/04/2020 17 April Apr 04 2020Droit de la consommation
Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Published on : 16/04/2020 16 April Apr 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les...Source : www.juridiconline.com -
Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction
Published on : 15/04/2020 15 April Apr 04 2020Droit bancaire
La mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Published on : 15/04/2020 15 April Apr 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
Published on : 15/04/2020 15 April Apr 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Published on : 15/04/2020 15 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Published on : 09/04/2020 09 April Apr 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...Source : www.ccomptes.fr -
Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
Published on : 09/04/2020 09 April Apr 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescrip...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Published on : 08/04/2020 08 April Apr 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Published on : 08/04/2020 08 April Apr 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...Source : www.efl.fr
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La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur
Published on : 07/04/2020 07 April Apr 04 2020Droit bancaire
Le tireur d'un chèque sans provision recouvre la possibilité d'émettre des ch...Source : www.efl.fr -
Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Published on : 07/04/2020 07 April Apr 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...Source : www.maisondescommunes85.fr -
La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
Published on : 07/04/2020 07 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
Le risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un process...Source : www.juridiconline.com