Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Published on :
19/10/2021
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Source : edito.seloger.comDans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’effectuer des aménagements, comme repeindre les murs dans la couleur qu'il souhaite, sous certaines conditions. Read more
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Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques
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Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
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Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
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L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
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Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit bancaire
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