Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
Published on :
27/05/2020
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Source : argent.boursier.comUn locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre pas que celui-ci a été causé par l’indécence du logement qu’il louait... Read more
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Déclaration d'impôt et droit à l'erreur
Published on : 10/06/2020 10 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à...Source : www.boursorama.com -
Divorce sans juge : aspects historiques et juridiques
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Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil p...Source : www.actu-juridique.fr -
Pour une autre définition du devoir de mise garde en droit des sûretés
Published on : 09/06/2020 09 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés
Le devoir de mise en garde imposé en matière de cautionnement personnel a voc...Source : www.actu-juridique.fr -
Vers un élargissement de l'utilisation des fonds du Livret A suite à un record battu en avril
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Le Livret A, placement très populaire en France, a connu au mois d'avril un n...Source : batinfo.com -
Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
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Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
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Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires fam...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
Published on : 03/06/2020 03 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maiso...Source : www.senioractu.com -
Coronavirus : une ordonnance en matière de droit bancaire
Published on : 02/06/2020 02 June Jun 06 2020Droit bancaire
L’ordonnance du 7 mai 2020 valide le relèvement de 30 à 50 € du plafond de pa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
Published on : 28/05/2020 28 May May 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
Published on : 28/05/2020 28 May May 05 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Adoption internationale : questions de procédure
Published on : 27/05/2020 27 May May 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Est-il possible de renoncer à ses droits successoraux en faveur d’un de ses frères ou sœurs en situation de handicap ?
Published on : 27/05/2020 27 May May 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Il est possible, sous certaines conditions, de favoriser dans un héritage une...Source : www.lemonde.fr -
Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
Published on : 27/05/2020 27 May May 05 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prise...Source : argent.boursier.com
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Le rachat de la dette des États par la BCE
Published on : 26/05/2020 26 May May 05 2020Droit bancaire
Pour soutenir les États face à la crise économique qui surgit, la Banque cent...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
Published on : 26/05/2020 26 May May 05 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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