Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Published on :
24/06/2020
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June
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2020
Source : www.efl.frLe partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est le tribunal qui doit homologuer l’acte, sauf abandon de la voie judiciaire par les parties... Read more
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Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
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Qui du propriétaire ou du locataire est en charge des contrats d'énergie ?
Published on : 10/06/2020 10 June Jun 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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