Un mariage de raison n'est pas nul
Published on :
14/04/2021
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04
2021
Source : www.lerevenu.comLe mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire matérielles, n'est pas un mariage nul que des proches pourraient contester... Read more
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Un mariage de raison n'est pas nul
Published on : 14/04/2021 14 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...Source : www.lerevenu.com
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Carte bancaire : ce qui change pour la sécurité de vos paiements
Published on : 13/04/2021 13 April Apr 04 2021Droit bancaire
À partir du 15 mai prochain, vos achats sur internet devront être sécurisés p...Source : www.moneyvox.fr -
Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
Published on : 13/04/2021 13 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés
Le 21 octobre 2011, une société avait fourni et installé sur un chalutier app...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021
Published on : 13/04/2021 13 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la just...Source : www.editions-legislatives.fr -
Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
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Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF,...Source : www.efl.fr -
Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
Published on : 07/04/2021 07 April Apr 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et...Source : www.constructioncayola.com -
Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
Published on : 07/04/2021 07 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine...Source : argent.boursier.com -
Les frontières territoriales de la saisie-attribution
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est ven...Source : www.actu-juridique.fr -
Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...Source : www.efl.fr -
Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Droit bancaire
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispos...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Published on : 02/04/2021 02 April Apr 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...Source : business.lesechos.fr -
Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
Published on : 01/04/2021 01 April Apr 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Published on : 31/03/2021 31 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
Published on : 31/03/2021 31 March Mar 03 2021(NPU) Droit de la famille
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