Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Published on :
21/10/2020
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Source : curia.europa.euCali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’objet, sans autorisation préalable des autorités locales et de manière répétée, de locations de courte durée à l’usage d’une clientèle de passage... Read more
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Published on : 23/10/2020 23 October Oct 10 2020Droit commercial
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
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Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit immobilier
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Published on : 20/10/2020 20 October Oct 10 2020Droit bancaire
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
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Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
Published on : 20/10/2020 20 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Published on : 16/10/2020 16 October Oct 10 2020Droit de la consommation
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Published on : 15/10/2020 15 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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