Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Published on :
19/05/2023
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2023
Source : www.efl.frEn cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable... Read more
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Published on : 18/05/2023 18 May May 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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