Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Published on :
21/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée... Read more
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La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...Source : www.lemag-juridique.com -
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023Droit immobilier / Copropriété
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Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Published on : 23/06/2023 23 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...Source : www.actu-juridique.fr -
Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr -
Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit immobilier / Copropriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...Source : www.lemag-juridique.com
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Crypto-actifs : publication du règlement MiCA
Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023Droit bancaire
Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les march...Source : www.actu-juridique.fr -
Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com -
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Published on : 13/06/2023 13 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Société en formation et concurrence déloyale
Published on : 09/06/2023 09 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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