Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures
Published on :
07/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel, entrées en vigueur depuis le 3 décembre 2016, et qui autorise les banques, les assurances et les professionnels de marchés financiers à mettre en œuvre, des mesures de vigilances simplifiées... Read more
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Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Published on : 14/03/2023 14 March Mar 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives
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Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
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Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
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Démembrement de propriété
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L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière...Source : www.aurep.com -
La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Published on : 08/03/2023 08 March Mar 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit bancaire
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit immobilier
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L’application du principe de réparation intégrale
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Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ?
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Published on : 01/03/2023 01 March Mar 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
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