Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures
Published on :
07/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel, entrées en vigueur depuis le 3 décembre 2016, et qui autorise les banques, les assurances et les professionnels de marchés financiers à mettre en œuvre, des mesures de vigilances simplifiées... Read more
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Published on : 08/03/2023 08 March Mar 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit bancaire
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
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Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ?
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
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Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...Source : www.efl.fr -
Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
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Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
Published on : 28/02/2023 28 February Feb 02 2023Droit bancaire
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Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
Published on : 28/02/2023 28 February Feb 02 2023Droit des obligations et des suretés
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Published on : 24/02/2023 24 February Feb 02 2023Droit commercial
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
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Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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