Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
Published on :
05/04/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frÀ rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et par la chambre commerciale, des règles relatives à la prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés, la troisième chambre civile juge qu’au nom du droit à un procès équitable, le bref délai de l’action récursoire exercée par l’entrepreneur à l’encontre de son vendeur et du fabricant ne court pas à compter de la vente mais du jour où il est lui-même assigné en responsabilité, le délai quinquennal de prescription étant suspendu jusqu’à cette date... Read more
History
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Published on : 07/04/2022 07 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Published on : 07/04/2022 07 April Apr 04 2022Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...Source : www.actu-juridique.fr -
Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...Source : www.efl.fr -
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...Source : www.efl.fr -
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...Source : www.efl.fr -
Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022Droit bancaire
Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contrac...Source : www.efl.fr -
Vérification d’écriture : office du juge
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Sûretés / Garanties : Assignée par des bailleurs en exécution de son engageme...Source : www.actu-juridique.fr -
Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
À rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et pa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir...Source : www.efl.fr -
Revenus fonciers
Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués...Source : www.aurep.com -
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...Source : www.efl.fr -
Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du...Source : www.lexbase.fr -
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...Source : www.lexbase.fr -
Droit au compte bancaire : une procédure bientôt simplifiée
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit bancaire
À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un comp...Source : www.service-public.fr