Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
Published on :
03/06/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frUn décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales (JAF), de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil... Read more
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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
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Adoption internationale : questions de procédure
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Est-il possible de renoncer à ses droits successoraux en faveur d’un de ses frères ou sœurs en situation de handicap ?
Published on : 27/05/2020 27 May May 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
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Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prise...Source : argent.boursier.com -
Le rachat de la dette des États par la BCE
Published on : 26/05/2020 26 May May 05 2020Droit bancaire
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Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
Published on : 26/05/2020 26 May May 05 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Réparation de la perte de chance : une question d’attitude
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Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
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Published on : 20/05/2020 20 May May 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Published on : 19/05/2020 19 May May 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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