Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois
Published on :
20/08/2020
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Source : leparticulier.lefigaro.frLe locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail de son logement peut désormais donner congé, avec un préavis réduit à 1 mois contre 3 mois auparavant. Certaines conditions sont à respecter... Read more
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Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
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Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
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Plafonnement des frais bancaires : des précisions attendues
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
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La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
Published on : 26/08/2020 26 August Aug 08 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre : pas d’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision
Published on : 25/08/2020 25 August Aug 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
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L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
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Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
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Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois
Published on : 20/08/2020 20 August Aug 08 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Prêteur professionnel : une responsabilité atténuée en cas de torts partagés avec l’emprunteur
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