L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
Published on :
23/06/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frDans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès lors que les parties n’ont pas entendu déroger aux règles du code civil, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d’une quelconque rémunération à l’emprunteur... Read more
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Plafonnement des frais bancaires : des précisions attendues
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Comment se créée la monnaie ?
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Prêteur professionnel : une responsabilité atténuée en cas de torts partagés avec l’emprunteur
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La banque qui prétend que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouve
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Une banque consent à une société un prêt immobilier de 335 000 € garanti soli...Source : www.efl.fr -
Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales
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Le droit au compte bancaire pour les français de l'Etranger
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit bancaire
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Vers un élargissement de l'utilisation des fonds du Livret A suite à un record battu en avril
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Le rachat de la dette des États par la BCE
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