Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Published on :
14/02/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLes seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteurs de taux excessifs et de préserver un large accès au crédit... Read more
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Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
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L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation
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