Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Published on :
22/11/2022
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti... Read more
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Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023Droit bancaire
En 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...Source : acpr.banque-france.fr -
Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit bancaire
Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obl...Source : www.service-public.fr -
L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?
Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023Droit bancaire
Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré q...Source : www.lemag-juridique.com -
L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit bancaire
L’interdit bancaire fait peur à beaucoup de citoyens français. Cette opératio...Source : business-cool.com -
L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit bancaire
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à...Source : www.lemag-juridique.com -
Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit bancaire
Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Published on : 22/11/2022 22 November Nov 11 2022Droit bancaire
Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des p...Source : www.lemag-juridique.com
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Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente
Published on : 15/11/2022 15 November Nov 11 2022Droit bancaire
Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le no...Source : www.lemag-juridique.com -
Comptes bancaires: principe de non-immixtion dans les affaires du client
Published on : 31/10/2022 31 October Oct 10 2022Droit bancaire
Sauf anomalie apparente dans le fonctionnement du compte de son client, la ba...Source : www.editions-legislatives.fr -
Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023
Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit bancaire
Coût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvern...Source : www.legifiscal.fr -
Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
Published on : 18/10/2022 18 October Oct 10 2022Droit bancaire
En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur...Source : www.efl.fr -
Information de l'emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée
Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit bancaire
La Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque...Source : www.efl.fr -
Le manquement du prêteur à son devoir d’information s’agissant d’une assurance emprunteur s’analyse en une perte de chance pour l’emprunteur ouvrant droit à réparation
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit bancaire
Le 16 novembre 2006, une banque a consenti à une femme deux prêts immobiliers...Source : www.aurep.com -
Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse < Prêt conventionné
Published on : 20/09/2022 20 September Sep 09 2022Droit bancaire
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des tau...Source : www.efl.fr -
Devoir d'information du banquier concernant la conversion d'un prêt multidevise
Published on : 13/09/2022 13 September Sep 09 2022Droit bancaire
Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou...Source : www.lemag-juridique.com