Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
Published on :
02/04/2019
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Source : www.efl.frUn locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers, sans enfreindre le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués... Read more
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