Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Published on :
26/03/2019
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Source : www.cleon-martin-broichot.comLe commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er avril 2017 pour se terminer normalement au 31 mars 2026.... Read more
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...Source : www.capital.fr -
Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Published on : 03/11/2020 03 November Nov 11 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
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Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
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Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Published on : 02/07/2019 02 July Jul 07 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Published on : 14/05/2019 14 May May 05 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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