Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
Published on :
21/05/2019
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2019
Source : france3-regions.francetvinfo.frBail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un contrat de location ? Maître Benoit Mohn, notaire, nous explique la différence entre les deux, ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients... Read more
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
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Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
Published on : 20/08/2019 20 August Aug 08 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
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