Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Published on :
10/10/2018
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Source : www.efl.frLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial... Read more
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
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Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
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Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
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Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
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L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
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Published on : 07/08/2018 07 August Aug 08 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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