Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Published on :
26/07/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de ce texte concernant un local à usage industriel... Read more
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Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
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Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Published on : 12/07/2023 12 July Jul 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
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