C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Published on :
03/10/2018
03
October
Oct
10
2018
Source : www.efl.frLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur... Read more
History
-
Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
La mairie de Paris a entamé un nouveau bras de fer avec Airbnb et assigné en...Source : trends.levif.be -
Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...Source : edito.seloger.com -
Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Published on : 05/02/2019 05 February Feb 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...Source : www.legavox.fr -
Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
Published on : 08/01/2019 08 January Jan 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entr...Source : www.service-public.fr -
Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Published on : 03/01/2019 03 January Jan 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
Published on : 11/12/2018 11 December Dec 12 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...Source : scpld.fr -
Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...Source : edito.seloger.com -
Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Published on : 31/10/2018 31 October Oct 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...Source : immobilier.lefigaro.fr -
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Source : www.efl.fr
-
Logement étudiant : 5 conseils avant de signer
Published on : 05/09/2018 05 September Sep 09 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement ?...Source : www.economie.gouv.fr -
Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
Published on : 18/07/2018 18 July Jul 07 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques ré...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
Published on : 27/06/2018 27 June Jun 06 2018Droit immobilier / Baux d'habitationSi plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Logement : les députés votent le bail de courte durée - Les Echos
Published on : 05/06/2018 05 June Jun 06 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Le « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux pe...Source : www.lesechos.fr -
Un bail numérique ? Quelle drôle d'idée ! - Les Echos
Published on : 30/04/2018 30 April Apr 04 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre du projet de loi Elan, le gouvernement réfléchit à la création...Source : www.lesechos.fr