Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Published on :
02/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une diminution de loyer... Read more
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
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