Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Published on :
17/08/2022
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Source : www.service-public.frÀ partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pourra être appliquée. Read more
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
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