Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Published on :
08/04/2020
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Source : www.efl.frLa Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constitutionnel. Les autres dispositions contestées issues de la loi Pinel sont validées... Read more
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Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Published on : 08/04/2020 08 April Apr 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...Source : www.efl.fr
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La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
Published on : 01/04/2020 01 April Apr 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatatio...Source : www.juridiconline.com -
Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
Published on : 25/03/2020 25 March Mar 03 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre cha...Source : www.ledauphine.com -
Investissement locatif : la proposition de loi Nogal
Published on : 21/01/2020 21 January Jan 01 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Missionné par le Premier ministre, le député de Haute Garonne Mickaël Nogal d...Source : www.le-partenaire.fr -
Les risques de la sous-location sans l'accord du bailleur
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Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
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Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une l...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile
Published on : 31/12/2019 31 December Dec 12 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
Published on : 17/09/2019 17 September Sep 09 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...Source : www.ouest-france.fr -
Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
Published on : 07/08/2019 07 August Aug 08 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...Source : www.cnil.fr -
Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Quid de l'attestation de loyer
Published on : 25/06/2019 25 June Jun 06 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Accès au logement du locataire par le propriétaire
Published on : 28/05/2019 28 May May 05 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut...Source : www.lavieimmo.com -
Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
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Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
Published on : 05/03/2019 05 March Mar 03 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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