Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
Published on :
27/05/2020
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Source : argent.boursier.comUn locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre pas que celui-ci a été causé par l’indécence du logement qu’il louait... Read more
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Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
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Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
Published on : 25/11/2020 25 November Nov 11 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
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Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
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Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois
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Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
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Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
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Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prise...Source : argent.boursier.com
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Covid-19 : quid en cas de congé d'un locataire ?
Published on : 06/05/2020 06 May May 05 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Ministère de la Justice vient de fournir une indication sur les règles app...Source : www.efl.fr