La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Published on :
13/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation... Read more
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023Droit immobilier / Copropriété
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr -
Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023Droit immobilier / Copropriété
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...Source : www.lemag-juridique.com -
La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...Source : www.efl.fr -
Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023Droit immobilier / Copropriété
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit immobilier / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...Source : www.efl.fr -
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...Source : www.actu-juridique.fr -
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit immobilier / Copropriété
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit immobilier / Copropriété
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr -
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...Source : www.actu-juridique.fr -
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit immobilier / Copropriété
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr -
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Droit immobilier / Copropriété
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...Source : www.efl.fr -
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022Droit immobilier / Copropriété
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...Source : www.efl.fr -
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...Source : www.efl.fr