Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Published on :
27/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme résidence-services... Read more
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
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Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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