Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Published on :
13/10/2021
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Source : www.efl.frLe vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la majorité simple... Read more
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Définition des parties communes spéciales
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Published on : 03/02/2021 03 February Feb 02 2021Droit immobilier / Copropriété
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