Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Published on :
14/10/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont concurremment présentées au juge, ce dernier doit examiner en premier la seconde demande et prononcer le cas échéant le divorce pour faute, même aux torts exclusifs du demandeur... Read more
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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
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