La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Published on :
04/12/2019
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2019
Source : www.efl.frLa réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa mise en œuvre, vient d’annoncer la chancellerie, est finalement repoussée à septembre 2020, à la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques... Read more
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
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L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
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Le divorce annule certaines conventions entre époux
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Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
Published on : 17/12/2019 17 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Published on : 04/12/2019 04 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Published on : 19/11/2019 19 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Droit de partage : une première réduction en 2020
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