Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Published on :
19/11/2019
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Source : www.efl.frLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît... Read more
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
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Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
Published on : 17/12/2019 17 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Published on : 04/12/2019 04 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Published on : 19/11/2019 19 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Droit de partage : une première réduction en 2020
Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Usage du nom d'épouse après le divorce
Published on : 17/09/2019 17 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
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Published on : 25/06/2019 25 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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