Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
Published on :
16/04/2019
16
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04
2019
Source : www.quechoisir.orgLes sites marchands qui le souhaitent peuvent désormais conserver les données bancaires de leurs clients Premium sans leur demander leur permission. Un changement rendu possible par un assouplissement de la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur le sujet... Read more
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L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
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L’accès facilité au crédit immobilier représente-t-il un risque pour les banques ?
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Prêt à taux zéro : les contraintes insoupçonnées
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Votre projet d’achat immobilier ou de construction est éligible au PTZ ? Une...Source : www.cbanque.com -
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Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit bancaire
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Baisse des frais bancaires en 2019
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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
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Contrat de prêt et inexécution partielle
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit bancaire
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3,7 milliards d'euros d'amende pour le géant UBS
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Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
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Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
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Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
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Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’art...Source : www.dalloz-actualite.fr