Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire
Published on :
16/07/2019
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Source : www.efl.frLe titulaire d’un compte bancaire ayant émis des chèques à l’ordre d’une société demande à sa banque la communication de la copie de l’endossement des chèques, ainsi que les informations concernant le bénéficiaire effectif du compte crédité... Read more
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Modalités de saisine du juge d'instruction par la commission de surendettement
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