Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
Published on :
10/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire, pris pour application à compter du 1er octobre 2023, procède au relèvement du plafond du livret de 7 700 euros à 10 000 euros, venant par conséquent modifier les termes de l’article D.221-46 du Code monétaire et financier en ce sens... Read more
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L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
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