Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
Published on :
05/02/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frSelon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, en cas de non-respect des différentes obligations visées par cet article... Read more
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L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
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Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelo...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’accès facilité au crédit immobilier représente-t-il un risque pour les banques ?
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Prêt à taux zéro : les contraintes insoupçonnées
Published on : 23/04/2019 23 April Apr 04 2019Droit bancaire
Votre projet d’achat immobilier ou de construction est éligible au PTZ ? Une...Source : www.cbanque.com -
Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
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Contrat de prêt et inexécution partielle
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit bancaire
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Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit bancaire
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Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
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Published on : 05/02/2019 05 February Feb 02 2019Droit bancaire
Selon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antér...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
Published on : 01/02/2019 01 February Feb 02 2019Droit bancaire
Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’art...Source : www.dalloz-actualite.fr