Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Published on :
14/02/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLes seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteurs de taux excessifs et de préserver un large accès au crédit... Read more
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Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023Droit bancaireUn avocat, M. A. fait l’objet d’un examen de sa situation personnelle portant...Source : www.legifiscal.fr
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Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit bancaireL’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personn...Source : www.lemag-juridique.com
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L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation
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Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives
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Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
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