Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
Published on :
06/01/2022
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Source : www.francetvinfo.frAttention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes règles que celles entre clients et professionnels. Read more
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Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
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Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
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Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
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