Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Published on :
21/10/2022
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Source : www.editions-legislatives.frUn organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de trois ans d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité de formation pendant cinq ans et de gérer une entreprise pendant 10 ans... Read more
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Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
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La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
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Published on : 09/02/2023 09 February Feb 02 2023Droit de la consommation
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Source : www.efl.fr -
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
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Published on : 28/10/2022 28 October Oct 10 2022Droit de la consommation
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...Source : www.orcom.fr -
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Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022Droit de la consommation
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Achats sur internet : les droits des consommateurs
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