L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Published on :
29/07/2021
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2021
Source : www.efl.frL'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, peu important la nature et le montant de ce prêt... Read more
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Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
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Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
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Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
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L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021Droit de la consommation
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Published on : 01/10/2021 01 October Oct 10 2021Droit de la consommation
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Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
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L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Published on : 29/07/2021 29 July Jul 07 2021Droit de la consommation
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...Source : www.efl.fr
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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
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